Litige avec un client qui ne paye pas

Dans le cadre de vos activités commerciales, il peut arriver qu’un client ne réponde pas à ses obligations de paiement, créant ainsi des tensions financières pour votre entreprise. Face à cette situation d’impayé, plusieurs recours légaux et méthodes de recouvrement existent, permettant de récupérer la somme due. Cet article explore les différentes démarches à suivre, depuis la relance amiable jusqu’à la procédure d’injonction de payer.

La relance amiable : premier recours en cas d’impayé

Lorsque vous constatez qu’un client ne vous a pas payé à l’échéance prévue, il est conseillé de commencer par une relance amiable. Cette étape permet de maintenir une bonne relation commerciale avec le client tout en lui rappelant ses obligations.

Comment relancer un client en retard de paiement ?

Modèle de lettre de relance

Dans votre lettre de relance, mentionnez clairement les éléments suivants :

• Références de la facture impayée.
• Montant dû et date d’échéance initiale.
• Délai supplémentaire accordé pour le paiement.
• Rappel des conséquences en cas de non-paiement, notamment l’application d’intérêts de retard ou de pénalités prévues dans vos conditions générales de vente (CGV).

Le recouvrement amiable par un tiers

Si la relance amiable n’aboutit pas et que le client ne vous paye toujours pas, il est possible de confier le dossier à un professionnel du recouvrement (huissier de justice ou société de recouvrement). Ce professionnel se chargera de relancer le client en votre nom, sans pour autant saisir la justice dans un premier temps.

Pourquoi faire appel à un professionnel du recouvrement ?

Un tiers extérieur peut apporter une pression supplémentaire sur le débiteur, surtout si celui-ci est réticent à payer. L’huissier ou la société de recouvrement peut négocier un plan de remboursement amiable avec le client, tout en vous tenant informé des évolutions.

Attention : Si le recouvrement amiable échoue, il faudra envisager des actions judiciaires plus contraignantes.

La mise en demeure : étape pré-judiciaire

En l’absence de règlement malgré les relances amiables, la prochaine étape est d’envoyer une mise en demeure de payer. Ce document a pour but d’exiger formellement le paiement de la dette dans un délai précis, sous peine d’engager des poursuites judiciaires.

Contenu d’une mise en demeure

Une mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et comporter :

• Les coordonnées des parties.
• La somme due, la date d’échéance et la référence des factures.
• Un délai imparti pour régler la dette (généralement 15 jours).
• Une mention précisant que si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, des poursuites judiciaires seront engagées.

L’injonction de payer : une procédure rapide et efficace

Si, après la mise en demeure, le client ne vous paye toujours pas, vous pouvez introduire une procédure d’injonction de payer. Cette procédure judiciaire est rapide et peu coûteuse, elle permet d’obtenir un titre exécutoire contraignant le débiteur à régler la somme due.

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de récupérer une créance impayée sans passer par un procès long et complexe. Elle s’applique lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle repose sur une obligation de paiement clairement définie dans un contrat ou une facture.

Comment introduire une demande d’injonction de payer ?

1. Saisine du tribunal compétent : L’injonction de payer est à demander auprès du tribunal de commerce si le client est un professionnel, ou du tribunal judiciaire s’il s’agit d’un particulier. Vous devrez fournir au tribunal les pièces justifiant la créance, notamment la facture impayée, les relances envoyées et la mise en demeure.
2. Formulaire à remplir : Il vous faudra remplir un formulaire dédié (Cerfa n°12948*06), détaillant les informations relatives à la créance (montant, nature de l’impayé) et aux parties concernées.
3. Décision du juge : Si le juge estime que la demande est justifiée, il rendra une ordonnance d’injonction de payer, que vous devrez signifier au débiteur par huissier.
4. Délais et opposition : Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour s’opposer à l’injonction de payer. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient définitive, et vous pouvez alors engager une procédure d’exécution forcée (saisie des comptes bancaires, saisie de biens, etc.).

La prescription de la créance

Enfin, il est important de rappeler que les créances commerciales ne sont pas éternelles. En France, les créances commerciales se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la facture, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Cela signifie qu’après ce délai, il n’est plus possible de poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement de sa dette.

Conclusion

Face à un client qui ne vous paye pas, il est essentiel d’agir rapidement pour maximiser vos chances de recouvrer la somme due. De la relance amiable à la procédure d’injonction de payer, chaque étape doit être effectuée avec soin pour garantir le succès du recouvrement de créance.

Si malgré toutes ces démarches, le client refuse de régler sa dette, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans les procédures judiciaires plus complexes. Les impayés peuvent rapidement mettre en danger la santé financière de votre entreprise, d’où l’importance de ne pas laisser traîner la situation.

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