Le contrat de concession de licence de marque : avantages fiscaux pour le propriétaire d’une marque déposée à l’INPI
Le contrat de concession de licence de marque permet aux propriétaires de marques déposées à l’INPI de générer des revenus et d’optimiser leur fiscalité en autorisant une société, souvent la leur, à exploiter leur marque moyennant des redevances, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et patrimoniaux.
Au sommaire
Les avantages fiscaux et patrimoniaux du contrat de concession de licence de marque pour les propriétaires de marques déposées à l’INPI, en détaillant les conditions d’utilisation, les obligations contractuelles, et les bénéfices pour l’optimisation fiscale et la valorisation de la marque.
Le contrat de concession de licence de marque est un outil juridique fréquemment utilisé par les propriétaires de marques pour permettre l’exploitation de leur marque par une autre entité, souvent une société qu’ils détiennent. Ce type de contrat est particulièrement avantageux pour les propriétaires de marques déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), notamment en raison des effets fiscaux qu’il peut engendrer.
Qu’est-ce qu’une licence de marque ?
Une licence de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser cette marque dans le cadre d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, en contrepartie du versement d’une redevance. Ce contrat permet ainsi de dissocier la propriété de la marque de son exploitation.
La concession de licence de marque est particulièrement utilisée dans les relations entre un entrepreneur et sa propre société. L’entrepreneur, propriétaire de la marque qu’il a déposée à l’INPI, peut autoriser sa société à utiliser cette marque pour son activité. En contrepartie, la société verse une redevance, souvent basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou un montant forfaitaire convenu.
Les avantages fiscaux pour le propriétaire d’une marque déposée
L’un des principaux avantages fiscaux du contrat de licence de marque réside dans la possibilité pour le propriétaire de percevoir des redevances en contrepartie de l’exploitation de la marque par sa société. Ces redevances constituent des revenus pour le propriétaire, qui peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux.
En effet, les redevances perçues au titre d’une concession de licence de marque sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en fonction du régime applicable au concédant. Si le propriétaire exerce à titre individuel, ces revenus peuvent être soumis au régime micro-BNC ou micro-BIC, offrant ainsi un cadre fiscal simplifié et potentiellement allégé.
Du côté de la société licenciée, les redevances versées au propriétaire de la marque sont considérées comme des charges déductibles. Cela signifie que la société peut déduire les montants versés au titre de la licence de marque de son résultat imposable, réduisant ainsi sa base fiscale. Cette déduction peut être particulièrement avantageuse pour une société en phase de croissance, qui utilise une marque forte pour se développer commercialement.
Dans un contexte international, la concession de licence de marque peut également permettre d’optimiser la fiscalité en jouant sur les taux d’imposition des différents pays. Si la société licenciée est située dans un autre pays que le propriétaire de la marque, il est possible de bénéficier des conventions fiscales internationales qui peuvent limiter la double imposition ou réduire le taux d’imposition des redevances à la source.
Un autre avantage souvent méconnu du contrat de licence de marque est son rôle dans la transmission du patrimoine. Le propriétaire d’une marque peut transmettre cette marque à ses héritiers tout en maintenant l’exploitation de celle-ci par sa société. Cela permet non seulement de protéger le patrimoine familial, mais également d’optimiser la fiscalité successorale, en évitant la cession directe de l’entreprise.
Enfin, l’octroi d’une licence de marque permet de valoriser celle-ci, tant pour le propriétaire que pour la société licenciée. Du point de vue du propriétaire, les redevances perçues augmentent la rentabilité de la marque. Pour la société exploitante, l’utilisation d’une marque déposée et protégée auprès de l’INPI constitue un gage de qualité et de crédibilité pour les partenaires commerciaux, clients et investisseurs.
Les obligations liées à la concession de licence de marque
Le dépôt de la marque à l’INPI
Pour qu’une marque puisse faire l’objet d’une concession de licence, celle-ci doit au préalable avoir été déposée et enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt confère au propriétaire un droit exclusif d’exploitation, qui peut ensuite être partiellement ou totalement cédé à un tiers par le biais d’une licence. Il est important de noter que tant que la marque n’est pas déposée, elle ne bénéficie pas de protection légale, et toute tentative de concession serait sans effet juridique.
La rédaction du contrat de licence
Le contrat de concession de licence de marque doit être soigneusement rédigé pour prévoir les modalités d’exploitation de la marque. Ce contrat inclut généralement :
- La durée de la licence,
- Le territoire sur lequel la marque peut être exploitée,
- Les produits ou services couverts par la licence,
- Le montant et le mode de calcul des redevances,
- Les obligations du licencié en termes de qualité des produits ou services.
Un contrat mal rédigé ou imprécis pourrait être contesté, notamment par l’administration fiscale en cas de contrôle, ou conduire à des litiges entre le concédant et le licencié.
La gestion des redevances
Le calcul et le versement des redevances doivent être effectués de manière transparente. Il est conseillé de garder une trace écrite des paiements et des bases de calcul, notamment si les redevances sont liées au chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exploitation de la marque.
Conclusion
Le contrat de concession de licence de marque est un outil puissant pour les propriétaires de marques déposées à l’INPI, leur permettant non seulement de générer des revenus via des redevances, mais également de bénéficier d’une optimisation fiscale tant au niveau personnel qu’au niveau de leur société. En structurant correctement la concession de licence de marque et en respectant les obligations légales liées au dépôt et à l’exploitation de la marque, il est possible de protéger et de valoriser ce précieux actif immatériel. Cependant, il est essentiel de bien préparer le terrain juridique et fiscal pour éviter tout risque de redressement ou de contentieux.
Ainsi, pour toute démarche de dépôt de marque, de rédaction de contrat de licence ou de gestion des aspects fiscaux liés à la concession de marque, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin de garantir une optimisation maximale et une protection adéquate.
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