Question relative aux professionnels
Les litiges peuvent survenir lors de la révision du loyer ou de la modification des conditions de jouissance. Il est recommandé de privilégier une négociation amiable avec le locataire. En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent peut être saisi.
En savoir plusUne rédaction précise et conforme aux exigences légales permet d’éviter de nombreux litiges et de protéger vos droits en tant que bailleur. Cela facilite également la gestion des éventuels conflits.
En savoir plusDès qu’une plainte pour harcèlement est portée à votre connaissance, menez une enquête interne, prenez des mesures conservatoires pour protéger la victime et appliquez des sanctions en cas de harcèlement avéré.
En savoir plusNon, toute modification significative des conditions de travail doit être négociée et approuvée par le salarié. Pour les changements importants, consultez également les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE).
En savoir plusOui, un salarié peut contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes s’il estime qu’il est abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Préparez un dossier solide pour justifier la légitimité de votre décision.
En savoir plusCommencez par engager un dialogue pour tenter de régler le problème à l’amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure ou appliquer des sanctions disciplinaires proportionnées à la faute constatée.
En savoir plusUne marque déposée est protégée pendant dix ans. Pour maintenir cette protection, il est nécessaire de renouveler l’enregistrement avant l’expiration de chaque période de dix ans.
En savoir plusVous pouvez étendre la protection de votre marque au niveau européen via l’EUIPO ou à l’international via le système de Madrid, géré par l’OMPI. Ces démarches vous permettent de sécuriser votre identité sur plusieurs marchés à l’étranger.
En savoir plusUn monopole vous permet d’être le seul à exploiter la marque sur les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cela renforce votre position sur le marché, prévient les confusions pour les consommateurs et protège vos investissements en communication.
En savoir plusSi vous ne déposez pas votre marque, vous risquez qu’un concurrent ou une autre entreprise utilise ou enregistre une marque similaire, ce qui pourrait nuire à votre activité. Vous pourriez également perdre des droits et être contraint de cesser l’utilisation de votre marque.
En savoir plusLe dépôt de marque et de logo protège l’identité de votre entreprise et vous donne un droit exclusif sur l’utilisation de ces éléments. Cela empêche d’autres entités de les utiliser, protège vos investissements marketing et sécurise vos actifs immatériels.
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