Restaurateurs : mon assureur peut-il refuser la prise en charge des pertes d’exploitation subies pendant le confinement ?
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19 a prévu l’interdiction pour certains établissements, dont les restaurants, de recevoir du public pendant la durée de la crise sanitaire.
L’article 1 du même arrêté précise que « l’ensemble des restaurants et débits de boisson sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison ».
Certains assureurs se retranchent derrière cette clause pour refuser leur prise en charge, au titre du sinistre lié à la perte d’exploitation, aux restaurants qui ont réalisé de la vente à emporter.
Or cette clause avait uniquement pour objectif de permettre aux restaurants pratiquant antérieurement de la vente à emporter de pouvoir survivre et de limiter ainsi les pertes d’exploitation prévisibles et inévitables liées à la fermeture administrative pendant plusieurs mois.
Un refus de garantie pour ce motif n’est donc pas recevable.
D’autre part, certains assureurs demandent à leurs assurés de produire, entre autres pièces, les justificatifs d’aide de l’Etat ou de leur Région, pour refuser leur garantie pertes d’exploitation. Or les aides versées par l’Etat ou les Régions n’excluent en rien la mise en jeu de la garantie pertes d’exploitation souscrit par les restaurateurs dans leur contrat d’assurance.
Un assureur ne saurait valablement refuser sa garantie au simple motif que l’assuré aurait perçu une ou plusieurs aides de l’Etat ou de sa Région.
Enfin, dans un cadre plus général, l’article L113-1 du code des assurances prévoit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »
En conséquence, si la perte d’exploitation, liée à la fermeture administrative causée par la propagation d’une pandémie, n’est pas expressément exclue du contrat d’assurance, l’assureur ne peut valablement refuser la prise en charge du sinistre.
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