Salariés : comment prouver des heures supplémentaires accomplies mais non payées ?
Vous souhaitez prouver des heures supplémentaires accomplies mais non payées ? Quels sont vos droits ? Comment les faire valoir ?
C’est au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour prouver les heures supplémentaires non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies
L’article L3171-4 du code du travail prévoit :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
Le cas d’un Salarié tout d’abord débouté par la Cour d’Appel…
Dans un arrêt rendu le 02 Octobre 2018, la Cour d’Appel de Grenoble avait débouté un salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
Les juges ont retenu que le salarié a versé aux débats uniquement des tableaux de type Word par lesquels il a récapitulé ses heures supplémentaires, non vérifiables, sans verser d’autres éléments les corroborant, sachant que travaillant à domicile avant son recadrage, il n’était contrôlé ni dans ses heures de travail, ni temps de pause.
Les juges en ont déduit que le salarié ne fournit pas les éléments suffisants pour étayer sa demande d’heures supplémentaires.
Alors que pour toute réponse aux tableaux Word du salarié, l’employeur avait uniquement amené la convention de forfait jours, indiquant alors l’absence totale de contrôle de son temps de travail et que le salarié a travaillé longtemps à domicile, rendant ainsi difficile le contrôle de la durée de son travail.
… qui obtient finalement gain de cause auprès de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation
Dans un arrêt rendu le 08 Juillet 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble estimant que celle-ci s’est prononcée par des motifs inopérants comme insusceptibles de justifier, non seulement en quoi les éléments produits par le salarié, dont les tableaux Word, n’étaient pas suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l’employeur d’y répondre, mais aussi en quoi l’employeur n’aurait pas été en mesure d’y répondre et fondé à ne pas fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
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