Cession de clientèle ou cession de parts sociales : quelle est la meilleure option pour céder son entreprise ?

Qu’est-ce que la cession de clientèle et la cession de parts sociales ?

La cession de clientèle consiste à vendre le fonds de commerce d’une entreprise, c’est-à-dire la totalité ou une partie des éléments qui lui permettent d’exercer son activité (clientèle, bail commercial, matériel, etc.). En revanche, la cession de parts sociales implique la vente des actions ou parts représentatives du capital social d’une société (SAS, SARL…). Cette option concerne donc directement la forme juridique et la structure même de l’entreprise.

Cession de clientèle : avantages, inconvénients et cas d’usage

La cession de clientèle implique forcément la vente du fonds de commerce. Cette vente peut être inclure tout ou partie des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité de l’entreprise : équipements, stocks, droit au bail, clientèle, etc.

Parmi les avantages de la cession de clientèle, on peut notamment citer :

• La simplicité du processus : il suffit généralement de signer un acte de cession devant notaire pour transférer la propriété du fonds.
• La possibilité de vendre partiellement le fonds : cela permet au vendeur de conserver certaines activités ou clients s’il le souhaite.
• L’éventuelle exonération partielle ou totale des plus-values en cas de départ à la retraite.
• L’absence de garantie de passif pour le vendeur

-> Pour le repreneur, contrairement à une cession de parts, la vente d’un fonds de commerce évite de prendre des risques légaux et financiers en lien avec le passif du vendeur, lui permettant ainsi de débuter sur des bases plus saines. En effet, Les dettes et créances de l’entreprise ne se transfèrent généralement pas avec la cession, y compris celles générées pendant l’exploitation. Les contrats sont également exclus, à l’exception du contrat de bail, des contrats de travail en cours, des contrats d’assurance et des contrats d’édition.

Toutefois, cette option présente aussi des inconvénients, tels que :

• Le vendeur ne reçoit pas immédiatement le prix de cession, car il est bloqué dans un compte séquestre pendant 3 à 5 mois pour achever les formalités requises.
• Durant cette période, les créanciers ont la possibilité de puiser directement dans le prix de cession si le vendeur n’a pas réglé ses dettes.
• Les implications fiscales sont substantielles pour le vendeur, car la plus-value est imposable selon la valeur du fonds au bilan. Si le fonds a été créé par le cédant, la plus-value peut s’avérer conséquente, cependant divers régimes d’exonération peuvent s’appliquer. En outre, une seconde imposition peut survenir lorsque le dirigeant récupère la trésorerie résultant de la cession.
• Les droits d’enregistrement et autres taxes liées à la vente du fonds de commerce.

-> Pour le repreneur cela implique la nécessité de reprendre les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, etc.), ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

La cession de clientèle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant céder une partie seulement de leur activité ou qui veulent vendre rapidement et simplement leur entreprise sans modifier sa structure juridique.

Cession de parts sociales : avantages, inconvénients et cas d’usage

La cession des parts sociales ou d’actions de la société implique le transfert à l’acquéreur tant de l’actif que du passif de la société. En cas d’achat de la majorité des titres, l’acquéreur devient le dirigeant de la société.

L’acquéreur assume alors les engagements de la société (dettes, emprunts, etc.) sans que la dissolution de la société soit nécessaire, simplifiant ainsi la transaction pour le vendeur.

En ce qui concerne la cession de parts sociales, les principaux avantages sont les suivants :

• Le vendeur reçoit immédiatement le produit de la cession, sans blocage, et les créanciers n’ont pas de droit d’opposition sur ce montant.
• Les taxes sur la plus-value sont généralement moins élevées que lors de la vente du fonds de commerce. La plus-value peut être imposée au taux progressif ou à un taux forfaitaire de 30 %.
• Diverses dispositions fiscales existent pour réduire voire exonérer totalement la plus-value (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres, etc.).
• Le maintien de la structure juridique et sociale de l’entreprise : cela facilite la continuité des activités et la transmission du savoir-faire au sein de l’équipe.
• La possibilité d’échelonner le paiement du prix sur plusieurs années en fonction des résultats futurs de l’entreprise.

Parmi les inconvénients, on retrouve notamment :

• La complexité du processus : il implique généralement plusieurs étapes (évaluation des actions, négociation du prix, rédaction d’un protocole d’accord, etc.).
• Les contraintes légales liées au statut juridique de la société (quorum, majorité qualifiée, droit de préemption des associés, etc.).
• Le vendeur garantit le passif révélé après la cession dans la limite d’un montant et pendant une durée déterminés. Il est possible de demander une garantie de la garantie de passif à une banque.

-> Pour le repreneur : Cette cession inclut non seulement l’actif mais aussi le passif de la société, dont les dettes et créances. Il hérite également de tous les contrats de la société, ce qui peut être problématique si certains contrats ne lui conviennent pas. Cette cession implique aussi le transfert de l’historique et des responsabilités, exposant le vendeur à d’éventuelles erreurs comptables ou décisions de gestion antérieures. Souvent, une clause de garantie d’actif (et de passif) est signée pour couvrir l’acquéreur contre toute réduction des actifs antérieurs à la cession.

La cession de parts sociales est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs souhaitant céder la totalité de leur entreprise tout en préservant sa structure et son fonctionnement, ou qui veulent rester en partie impliqués et s’assurer une rente sur plusieurs années.

Comparaison directe : cession de clientèle versus cession de parts sociales

En résumé, la cession de clientèle est plus adaptée aux situations où l’entrepreneur souhaite vendre rapidement et simplement son entreprise, sans modifier sa structure juridique. La cession de parts sociales convient davantage aux cas où l’on souhaite préserver la continuité des activités et assurer une transmission progressive du savoir-faire au sein de l’équipe.

Considérations fiscales : comprendre les implications fiscales de chaque option

Les implications fiscales sont un élément clé à prendre en compte dans le choix entre cession de clientèle et cession de parts sociales. En effet, selon l’option choisie, les plus-values réalisées lors de la vente seront taxées différemment :

• Cession de clientèle : imposition des plus-values professionnelles au taux normal (sauf exonération partielle ou totale sous certaines conditions).
• Cession de parts sociales : imposition des plus-values mobilières selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (abattement pour durée de détention, prélèvement forfaitaire unique, etc.).

Démarches administratives et légales : comment procéder pour chaque option

Pour réaliser une cession de clientèle, il faudra notamment :

• Rédiger un acte de cession devant notaire.
• Informer les salariés du projet de vente.
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales.
• Déclarer la vente au service des impôts.

Pour une cession de parts sociales, les démarches sont plus complexes et varient en fonction du statut juridique de la société (SARL, SAS, etc.). Elles incluent notamment :

• L’évaluation des actions ou parts sociales.
• La rédaction d’un protocole d’accord entre vendeur et acheteur.
• L’obtention de l’accord des associés (selon les dispositions statutaires).
• L’enregistrement de la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.

Faire le bon choix en fonction de sa situation

La décision entre cession de clientèle et cession de parts sociales dépendra donc principalement de vos objectifs en tant qu’entrepreneur et des caractéristiques spécifiques de la société et implications fiscales associées. Si la société est en litige, a des contrats contraignants ou des dettes en suspens, vous aurez avantage à privilégier la cession de vos parts plutôt que celle du fonds de commerce pour éviter de conserver à votre charge ces problèmes. Il faudra cependant faire la balance entre le prix que vous pourrez attendre en fonction de votre choix, les coûts fiscaux et le coût de la dette.

Dans l’ensemble, ce sont les considérations fiscales qui guideront en grande partie votre décision :

• Les plus-values de cession de fonds de commerce sont assujetties à des régimes spécifiques et peuvent bénéficier d’exonérations.
• Les plus-values résultant de la cession de parts sociales sont généralement soumises à une imposition réduite, qui peut être optimisée via diverses stratégies fiscales.

En somme, il est recommandé de réaliser une simulation fiscale préalable avant de prendre une décision éclairée entre ces deux options.

En tant qu’avocats conseils, nous prenons le temps d’étudier attentivement chaque option, en tenant compte des aspects fiscaux, administratifs et stratégiques pour vous aider à faire le meilleur choix possible.

Besoin d’informations complémentaires ? Contactez-nous !

LRF Avocats Conseil accompagne les entrepreneurs, commerçants, artisans, restaurateurs dans tous leurs actes juridiques. Commençons par en discuter !

Efficacité

Réactivité

Disponibilité

Prendre rendez-vous