Rédiger les statuts de votre société : les points de vigilance à ne pas négliger et les avantages à passer par un avocat
Pour créer une société vous devez rédiger des statuts. Les statuts définissent la forme juridique, l’activité et les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les droits et les obligations des associés. Vous pouvez choisir de rédiger vous-même ces statuts mais est-ce vraiment une économie ? Dans cet article, nous vous présentons les points de vigilance pour rédiger les statuts de votre entreprise. Nous vous expliquons comment votre avocat peut vous accompagner pour rédiger des statuts optimisés et fiabiliser cet acte fondateur primordial !
Création d’une société : les statuts, un acte fondateur à ne pas prendre à la légère
Les statuts d’une société sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et les modalités de gouvernance d’une société. Ils sont établis lors de la création de la société et doivent être conformes à la législation en vigueur. Les statuts définissent notamment la dénomination sociale et l’objet de la société, la structure de la société (nombre d’associés, les apports, le capital social, etc.), les modalités de prise de décisions et de gouvernance, ainsi que les règles de gestion de la société (comptabilité, répartition des bénéfices, etc.). Les statuts sont donc un document essentiel pour garantir la stabilité et la pérennité de votre société en définissant les règles de fonctionnement qui régiront la vie de votre société.
Lorsque vous rédigez les statuts d’une société, il est important de ne pas négliger certains points clés qui peuvent avoir un impact significatif sur le fonctionnement et la pérennité de votre société.
Les points à ne pas négliger lors de la rédaction des statuts d’une entreprise
Voici quelques-uns des points à ne pas négliger lors de la rédaction des statuts d’une société :
La forme juridique de la société : c’est dans les statuts que l’on définit la forme juridique de la société. Selon si vous optez pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en nom collectif (SNC), les règles régissant son fonctionnement seront différentes. Cela aura également un impact sur la fiscalité et le statut du dirigeant qui sera travailleur non salarié pour une SARL et assimilé salarié pour une SAS… C’est donc un choix qui a un fort impact et qui doit être adapté à votre situation personnelle. En prenant en charge la rédaction des statuts de votre société, en tant qu’avocats nous vous accompagnons pour que ce choix soit optimisé. Nous vous expliquons toutes les incidences à prendre en compte pour vous permettre de faire le meilleur choix pour vous et votre société.
La dénomination sociale : la dénomination sociale est le nom sous lequel la société sera connue des tiers. Son choix est important car il est le signe distinctif de la société, à l’image du nom et du prénom pour une personne physique. Son choix ne doit pas être anodin et hasardeux car il convient par prudence de vérifier au préalable qu’il n’a pas déjà été pris par quelqu’un d’autre pour la même activité sur le même secteur géographique au risque d’être accusé de parasitisme et de concurrence déloyale…
L’objet social de la société : l’objet social décrit l’activité principale et les activités connexes de la société. Ces éléments doivent être clairement définis dans les statuts et conformes à la législation en vigueur. L’objet social détermine les activités que vous avez le droit d’exercer avec votre société. S’il est trop restrictif, il vous empêchera de vous développer. Nous avons eu le cas d’un client qui avait ouvert un bar et avait omis dans ses statuts de mentionner l’activité de snacking, petite restauration. Il n’était donc pas autorisé à proposer des services de restauration rapide sur place et à emporter dans son établissement. Il a été obligé par la suite de demander les autorisations nécessaires, de modifier ses statuts, et d’effectuer toutes les formalités juridiques de modifications de son objet social pour intégrer cette activité. Cela engendre donc un risque de se mettre dans l’illégalité et un coût supplémentaire pour modifier et redéposer ses statuts.
Les apports : les apports effectués par les associés de la société peuvent être de 3 sortes : en numéraires (sommes d’argent), en nature (matériel, fonds de commerce, artisanal ou libéral, de la clientèle …) ou en industrie (savoir-faire, compétence, connaissances). En contrepartie de son apport, l’associé reçoit des parts sociales (SARL) ou des actions (SAS). Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social.
Le capital social : le capital social est la somme d’argent ou la valeur estimée des biens que les fondateurs apportent à la société. Le montant du capital social doit être précisé dans les statuts. Cette « mise de départ » est obligatoire pour toutes les sociétés. Le capital social doit être déposé avant la signature des statuts sur un compte bloqué jusqu’à l’obtention du KBIS. L’attestation de dépôt des fonds sera nécessaire à l’immatriculation de votre société. Vous pouvez déposer votre capital auprès d’une banque, mais elle peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire à cet effet. L’avantage en tant qu’avocats est que nous sommes habilités à déposer le capital de votre société sur un compte CARPA (caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) spécialement ouvert au nom de votre société à cet effet. Votre capital social sera ainsi à l’abri en compte CARPA le temps de la création de la société, sans aucun frais bancaire pour vous. Cela vous permettra un précieux gain de temps et d’argent !
Le pouvoir de contrôle et de décision : les statuts doivent définir la structure de la société, c’est-à-dire le nombre d’associés, leur qualité (personnes physiques ou morales), leurs droits et obligations, ainsi que les modalités de prise de décisions. Ils doivent également déterminer les fonctions des associés (CEO, directeur général, comité consultatif …). C’est une étape importante qui nécessite souvent des clauses spécifiques. Votre avocat vous guide pour rédiger des statuts qui seront conformes à la législation en vigueur et adaptés à votre société. En posant clairement les choses dès l’étape de rédaction des statuts, vous vous assurez un fonctionnement sain et équilibré de votre société.
Le siège social de la société : le siège social est l’adresse qui constitue le domicile juridique de la société. Il est défini dans les statuts. Toute modification du siège social occasionne des frais importants. C’est donc aussi un choix primordial à l’étape de la création de la société. Votre avocat vous conseille et vous informe sur vos droits. Nous vous orientons par exemple, selon votre cas, vers une domiciliation provisoire pendant 5 ans maximum au domicile du dirigeant avec l’accord du propriétaire. Cela vous évite de payer un abonnement à un contrat de domiciliation dans un centre d’affaires si vous n’avez pas besoin de locaux pour travailler ou pour accueillir votre clientèle.
La signature des statuts et la conformité aux règles légales : il est important de s’assurer que vos statuts sont conformes aux règles légales en vigueur, et notamment aux dispositions du Code de commerce. Chaque forme de société est soumise à des règles spécifiques. A cela s’ajoute également les règlementations spécifiques à chaque secteur d’activité, spécialement dans le cas d’activités règlementées telles que débit de boissons, restaurant, coiffeur, boucher, esthéticienne … Ainsi, votre avocat vous garantit des statuts conformes. Vous pouvez également gagner du temps en bénéficiant de la signature électronique par e-acte d’avocats. Cette signature électronique de vos statuts prend 2 minutes et est reconnue conforme par le Greffe. Elle vous permet une signature à distance gratuite, rapide et sécurisée.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour rédiger les statuts de votre entreprise sur-mesure ?
Vous commencez certainement à percevoir pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour rédiger les statuts sur-mesure de votre société. Mais la perspective de réduire vos coûts en achetant un modèle de statuts tout prêt vendu par les legaltech peut encore vous tenter… Il est tout à votre honneur d’envisager une gestion au plus juste de vos frais. Mais ce choix peut s’avérer risqué et rapidement couteux.
Le cabinet LRF Avocats Conseil est spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des professionnels. Nous avons à cœur de vous aider à bien démarrer votre projet de création de société car il s’agit d’une étape importante pour vous. Nous rédigeons vos statuts personnalisés sur-mesure après avoir écouté vos besoins afin de garantir leur conformité et leur efficacité. Pour cela nous mettons à votre disposition des avantages non négligeables :
Une disponibilité et un conseil personnalisé
Nous ne faisons pas que rédiger vos statuts ! Nous commençons par vous poser les bonnes questions et vous écouter pour identifier vos objectifs et vos besoins. Cela commence en général par vous demander comment vous souhaitez vous rémunérer ! En effet, si vous bénéficiez de droits au chômage ou si vous conservez une activité salariée par ailleurs, vous n’aurez pas les mêmes attentes en termes de couverture sociale. Si vous souhaitez cependant bénéficier plus tard d’ouverture de droits à la retraite alors la SAS qui permet un statut d’assimilé salarié vous correspondra mieux qu’une SARL…
Après avoir recueilli toutes les pièces et les informations nécessaires pour définir vos attentes et vos besoins en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale, nous vous présentons le statut juridique et les modalités qui nous paraissent intéressantes à mettre en place pour créer votre société. Nous vous expliquons en détail le statut juridique que nous vous préconisons, son impact sur votre régime fiscal et social. Nous vous présentons en détail les clauses spécifiques qui nous paraissent judicieuses pour garantir la pérennité de votre société. Cela peut aider à éviter les conflits potentiels à l’avenir, car les statuts seront adaptés aux particularités de votre société.
Si la société est fondée par au moins deux actionnaires, nous vous conseillons de compléter vos statuts par un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires. Ce contrat détermine de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, conditions de cessions des parts…). Il reste confidentiel puisqu’il n’est pas soumis aux mêmes obligations de publication que les statuts. Il permet de prévoir l’avenir de la société en cas de décès de l’un des associés (droit de préférence) ou en cas de mésentente entre associés. Il pérennise ainsi votre activité.
Une expertise juridique et fiscale
La rédaction des statuts d’une société est une tâche complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit des affaires et de la fiscalité. LRF Avocats Conseil a l’expertise et l’expérience nécessaires pour rédiger vos statuts complets et précis qui protègent les intérêts de votre société et de ses associés. Nous pouvons également vous aider à résoudre les questions juridiques complexes qui peuvent survenir lors de la vie de votre société. Nous vous expliquons les différentes options fiscales en fonction de la forme juridique choisie : imposition à l’Impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, franchise de TVA…
La conformité aux règles légales
Les statuts d’une société doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur. LRF Avocats Conseil grâce à son expertise en droit des affaires connait parfaitement ces règles. Nous vous assurons ainsi des statuts en conformité avec les exigences légales. Cela peut aider à éviter les sanctions et les amendes potentielles liées à la non-conformité.
Une protection juridique
Les statuts d’une société peuvent offrir une protection juridique aux associés. Ils peuvent inclure des dispositions qui limitent la responsabilité des associés en cas de litige ou de faillite de la société. LRF Avocats Conseil rédige ces dispositions de manière à offrir la meilleure protection possible aux associés.
Un gain de temps et une optimisation des frais
La rédaction des statuts d’une société peut être une tâche fastidieuse et chronophage. Des statuts mal rédigés peuvent engendrer également des risques financiers. A commencer par la nécessité de redéposer les statuts pour toute modification, formalité soumise à des coûts spécifiques. Voire des pénalités en cas de non-conformité des statuts… Faire appel à un avocat pour cette tâche permet aux fondateurs de la société de se concentrer sur d’autres aspects de la création de leur société, tels que le développement de produits ou la recherche de clients potentiels.
En conclusion
En conclusion, faire rédiger les statuts d’une société par un avocat peut offrir de nombreux avantages aux fondateurs de l’société. Cela permet de bénéficier d’une expertise juridique, de statuts personnalisés sur-mesure, de la conformité aux règles légales, de la protection juridique et d’un gain de temps.
Nous intervenons en amont pour mettre en place le projet, cela va du choix de la forme juridique, en passant par la rédaction des statuts, la déclaration des bénéficiaires effectifs, jusqu’au dépôt du dossier complet auprès du guichet unique et l’obtention d’un KBIS conforme.
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Le divorce d’un chef d’entreprise peut avoir des conséquences majeures sur sa vie professionnelle, même si son conjoint n’est pas directement impliqué dans les activités de l’entreprise. Lorsque la société est créée pendant le mariage sous le régime de la communauté, les parts de l’entreprise sont considérées comme un bien en commun. Le conjoint commun en biens a le droit de revendiquer 50 % des parts de la société au moment du divorce. Il est donc impératif de prendre des mesures pour se protéger et éviter que vos problèmes personnels se répercutent sur votre activité professionnelle.