En France, le retard de justice en matière de droit du travail est malheureusement un problème récurrent. Les procédures peuvent s’éterniser jusqu’à impacter la vie professionnelle et personnelle des salariés comme des employeurs. Mais savez-vous qu’il est possible d’obtenir une indemnisation de l’Etat en cas de retard excessif de la justice ? Dans cet article, nous aborderons les délais raisonnables de justice, la responsabilité de l’État dans ces retards, ainsi que la manière de demander une indemnisation.
Retard de justice
Le retard de justice désigne une durée excessive pour statuer sur une affaire judiciaire. Ce phénomène peut avoir des répercussions importantes sur la vie des justiciables, allant d’un préjudice moral à une perte financière ou encore à un sentiment d’injustice et d’impuissance face au système judiciaire français. Quand il s’agit de droit du travail, cela peut gravement impacter l’avenir professionnel du salarié et/ou l’activité de l’entreprise.
Les délais raisonnables de justice
Les délais pour obtenir une décision de justice en France sont souvent excessifs. Un délai raisonnable de justice correspond à la durée acceptable pour qu’une juridiction statue sur une affaire. Ces délais varient en fonction du type d’affaire et de la complexité du dossier. En 2019 par exemple, le délai moyen pour obtenir une décision de justice devant le conseil de prud’hommes était de de 14,5 mois*.
Devant le Conseil de prud’hommes (CPH), les délais considérés comme raisonnables sont les suivants :
- Une période de 3 mois entre la saisine du CPH et la tenue de l’audience de conciliation.
- Un délai de 9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement.
- Une période de 2 mois entre l’audience de jugement et la période de délibération (moment où le CPH prend sa décision).
- Un délai supplémentaire de 2 mois entre la délibération et la notification officielle de la décision aux parties concernées.
Concernant la Cour d’appel, les délais jugés raisonnables sont les suivants :
- Une période de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie.
- Un délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et la notification officielle de la décision.
La responsabilité de l’Etat souvent méconnue
Ces délais relèvent de la responsabilité de l’Etat qui est garant du bon déroulement de la justice. Sa responsabilité peut être engagée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui déclare que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. » – Article 6, alinéa 1
Ainsi la responsabilité de l’Etat peut être mise en cause. Mais malheureusement, ce droit reste méconnu. Rares sont les justiciables qui font valoir leurs droits et demandent cette indemnisation.
L’indemnisation des retards
Les salariés et les employeurs ont tous deux la possibilité de réclamer une indemnisation. Cette compensation s’applique aussi bien à la partie victorieuse qu’à celle ayant perdu le litige. En moyenne, le montant de l’indemnisation s’élève à 7 000 €, une somme significative !
Vous avez 4 ans à compter de la décision définitive pour faire votre requête avant que ne s’applique le délai de prescription.
Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, le plaignant doit obligatoirement se faire accompagner par un avocat. Ce dernier introduira une action devant le Tribunal Judiciaire.
Les frais liés aux services de l’Avocat peuvent être compensés par la juridiction en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Avocat Conseil en Droit des Affaires, Associé Fondateur – LRF Avocats Conseil
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* Source : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406224.html
