Il existe plusieurs risques encourus par les entreprises et leurs dirigeants en cas de non-conformité avec les règlementations européennes en matière de protection du consommateur, de protection des données personnelles et du droit de la concurrence. Dès lors que vous utilisez un site internet, qu’il propose la vente en ligne ou non, il est préférable de s’assurer de sa bonne conformité.
Des contrôles réguliers au niveau national mais aussi départemental !
Plusieurs instances peuvent intervenir pour contrôler et rappeler à l’ordre les entreprises au niveau national mais aussi au niveau départemental.
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est la première qui vient à l’esprit. Elle intervient au niveau national pour faire respecter en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais elle n’est pas la seule !
La Direction départementale des populations (DDPP) intervient aussi sur la base de contrôles réguliers ou de signalements au niveau du département. Son rôle est moins connu et aussi beaucoup plus large que celui de la CNIL.
La DDPP est un service de l’État en charge de la protection de la population et rattaché à la Préfecture. Elle a pour mission de veiller au respect des lois et des règlements, notamment en matière de santé, d’alimentation, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement mais aussi en matière de protection économique des consommateurs et de régulation des marchés. Elle s’assure par exemple que les informations commerciales délivrées aux consommateurs sont conformes à la règlementation en vigueur et au droit de la concurrence.
Lors d’un contrôle de routine ou bien à la suite d’un signalement d’un client mécontent ou d’un concurrent qui se sentirait lésé, de nombreuses infractions pourraient remonter. En cas de constatation du manquement aux différents règlements en vigueur, l’entreprise reçoit alors une injonction de la DDPP de se mettre en conformité sous peine de sanctions financières et/ou pénales.
Les risques encourus en cas de non-conformité des mentions légales, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV) et de la politique de confidentialité d’un site internet :
Voici les risques encourus par les entreprises et leurs dirigeants en cas de non-conformité de leur site au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au règlement de la consommation et au droit de la concurrence :
- Les sanctions pécuniaires : Les autorités de protection des données peuvent infliger des pénalités financières importantes pour les seules violations du RGPD, allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel global ou 20 millions d’euros. A cela s’ajoutent les sanctions pour manquement aux règlementations de la consommation ou de la concurrence déloyale.
- Les sanctions administratives et les poursuites pénales : Les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement et subir des sanctions administratives en cas de violation de certaines règlementations européennes.
- Les actions en responsabilité civile : Les entreprises et leurs dirigeants peuvent être poursuivies en justice par les consommateurs dont le droit n’a pas été respecté, ou les personnes dont les données ont été violées ou utilisées à des fins non autorisées. Cela peut occasionner des frais importants et une perte de temps considérable.
- Les actions pour concurrence déloyale : Les entreprises peuvent être poursuivies par des concurrents faisant prévaloir la concurrence déloyale en cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD. En effet le 15 avril 2022, une décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas respecté le RGPD en faveur d’une entreprise concurrente. L’absence de politique de confidentialité et de mentions légales sur le site de l’entreprise mise en cause a été considéré comme un avantage concurrentiel et ainsi un acte de concurrence déloyale.
- Les dommages à la réputation : Les sanctions comme les condamnations peuvent être rendues publiques ce qui peut entraîner une perte de confiance des consommateurs et des clients.
- La dévalorisation de l’entreprise : en cas de cessation de parts ou de cession d’une entreprise qui ne serait pas conforme aux différentes règlementations, les négociateurs pourraient soulever les risques financiers encourus pour une mise en conformité ou en cas de poursuites ou de sanctions. Ainsi ils réuniraient des arguments concrets en faveur de la baisse du prix de vente.
Ce qu’il faut retenir :
En résumé, les entreprises et leurs dirigeants peuvent être confrontés à des risques importants en cas de non-conformité aux différentes règlementations en vigueur, y compris des coûts financiers conséquents, des dommages à la réputation, des actions en justice et des sanctions administratives et pénales. Il est donc important pour les entreprises et leurs dirigeants de se conformer aux règlementations européennes en vigueur pour éviter ces risques.
Quel est le coût d’une mise en conformité de vos textes par avocat ?
En regard de ces risques, le coût de rédaction par un avocat des textes permettant la conformité d’un site internet vis-à-vis de la règlementation semble dérisoire !
Par exemple, le Cabinet LRF Avocats Conseil vous propose un forfait à 1000 euros comprenant (voir nos tarifs de mise en conformité) :
- La rédaction de vos mentions légales et et de votre politique de confidentialité conformes au RGPD
- pour un site vitrine non marchand : la rédaction de vos conditions générales d’utilisation (CGU) sur mesure
- pour un site marchand (achat et paiement en ligne) la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) sur-mesure
Le cas d’un client, professionnel dans le commerce alimentaire :
Le Cabinet LRF Avocats Conseil suit actuellement un client qui vient de recevoir une injonction de la DDPP. Nous avons deux mois pour le mettre en conformité. Outre un contrôle de ses locaux commerciaux, son site internet de vente en ligne et ses procédures de vente ont également été étudiées. Nous allons donc rédiger dans l’urgence ses différents textes règlementaires : politique de confidentialité, conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV).
Les sanctions encourues suite à la non-conformité du site internet de ce client :
Outre les sanctions encourues concernant la non-conformité de l’information et des conditions de commercialisation des produits alimentaires que ce client distribue, il risque aussi pour la non-conformité de son site internet et des procédures d’information générales lors de la vente à distance des sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu’à :
- 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale pour tout manquement aux informations générales précontractuelles (identité du distributeur ou du fournisseur de services, garanties légales, délais et conditions de livraison, conditions d’utilisation du site internet, droit de rétractation…)
- 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale pour tout manquement aux conditions de conclusion du contrat à distance (mention de l’obligation de paiement au moment de la commande, rappel du détail de la commande, moyens de paiement acceptés…)
- 3 000 euros d’amende administrative pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pour tout manquement concernant l’information sur le traitement des litiges et réclamations (adhésion à un dispositif de médiation de la consommation et information du client de la procédure de traitement des réclamations et du recours au médiateur, accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)…)
- 75 000 euros d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale pour non-respect de la règlementation concernant l’information relative au démarchage téléphonique (en cas de recueil du numéro de téléphone du client au moment de la commande, le professionnel doit en effet l’informer de sa possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL »)
- Un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros pour pratique commerciale trompeuse (non-information de l’indisponibilité des produits, déclaration de non responsabilité lors de la livraison ou en cas de force majeure laissant entendre au consommateur que toute contestation est impossible…)
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